Évaluation foncière,taxation et système de calcul

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Dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation

Le rôle d'évaluation foncière 2012-2013-2014 de la Ville de Clermont a été déposé le 15 septembre 2011. Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1 er juillet 2010. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2012,  2013 et 2014.

Ce rôle affiche une augmentation moyenne autour de 10%. La hausse globale des immeubles résidentiels s'établit, pour sa part, à 14%.

Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

La taxe foncière est la principale source de revenus de la Ville et elle est basée sur le rôle d'évaluation foncière. Le rôle sert à partager équitablement le fardeau fiscal par le biais de la taxe foncière, donc à financer divers services municipaux notamment: la sécurité publique, les activités de loisirs, la voirie, la collecte des matières résiduelles, l'administration générale et de nombreux autres services aux citoyens.

Demande de révision du rôle d'évaluation

Le rôle triennal d'évaluation est actuellement dans le premier exercice financier de son application.Tout contribuable qui désire demander une révision des inscriptions au rôle d’évaluation foncière à la suite d’une modification du rôle effectuée par certificat ou proposée par requête en correction d’office doit le faire selon la dernière des échéances, soit avant le 61e jour qui suit l’expédition de l’avis de la modification ou de la requête, soit  avant le 1er mai de la première année d’application du rôle. Si vous désirez porter plainte en raison du défaut de l’évaluateur d’effectuer au rôle une modification obligatoire, vous devez le faire au cours de l’année civile pendant laquelle survient l’événement justifiant la modification ou au cours de l’année civile suivante. Toute demande de révision doit être présentée sur la formule prescrite à cet effet sous peine de rejet au bureau de la MRC de Charlevoix-Est, 172 Boul. Notre-Dame à Clermont et en acquitter les frais. Nous vous recommandons fortement avant de faire une plainte, de consulter les personnes responsables de l’évaluation à votre MRC qui vous informeront avec diligence. Vous pouvez les rejoindre au numéro 439-3947 ou par télécopieur à 439-2502. Pour informations additionnelles, voir au verso de votre compte de taxes.

TAXES

Le conseil municipal a adopté le 12 décembre dernier, un budget équilibré de       4 328 000 $.  À cet effet, le taux de la taxe foncière a été fixé à 0,99 $ du cent dollars d'évaluation. Toutefois, considérant que la Ville de Clermont a pris la décision d'imposer des taux variés selon les catégories d'immeubles, un taux de 1,74 $ sera appliqué pour les immeubles non résidentiels.  En ce qui concerne les tarifs pour les services, ils s'élèvent pour une résidence unifamiliale à : 155 $ pour le service d'aqueduc, 150 $ pour le service d'égout, 205 $ pour le service d'enlèvement des ordures ménagères et 50 $ pour la cueillette sélective. Il est à noter également que des tarifs spéciaux s'appliquent à certains commerces, industries et services.  Pour les terrains vagues desservis, le taux de la taxe foncière est fixé à 1,98 $ du cent dollars d'évaluation.  En ce qui a trait au service pour piscine, il est de 65 $ (aqueduc-égout).

Modalités de paiement du compte de taxes et des droits de mutation

Pour faciliter votre paiement, il est possible d'acquitter le compte de taxes en six versements égaux aux dates précisées sur votre compte (1er mars, avril, mai, juin, juillet, août). Cependant, si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. Après cette date, le compte portera intérêt au taux de 1 % par mois, plus une pénalité de 0,5%. Les droits de mutations sont payables en un seul versement.
 

Par la poste ou au comptoir de l'Hôtel de Ville

1.  Le coupon de paiement doit accompagner chacun des versements.

2.  Le paiement à l'Hôtel de Ville peut se faire du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h. 

Vous pouvez également payer votre compte dans la plupart des institutions bancaires, au guichet automatique, au comptoir ou par le réseau téléphonique ou encore utiliser le réseau Internet, sur le site officiel de votre institution bancaire. 

www.desjardins.com/municipalites 

Droits de mutations immobilières
 
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants: le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants:
  

•    0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $;
•    1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser
•    250 000 $; 1.5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $